Citroen AC4

• Certificat de cession (cerfa n° 15776), rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, en deux exemplaires.
• Certificat de situation administrative (« non-gage ») de moins de 15 jours, qui atteste l'absence de gage et d'opposition.
• Carte grise barrée, portant la mention « Vendu le … à … » ou « Cédé le … à … » avec la date et l'heure, et signée.
• Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis et a plus de 4 ans.
• Code de cession, obtenu par le vendeur lors de la déclaration de cession en ligne, indispensable pour immatriculer le véhicule à votre nom.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Détails et cas particuliers sur service-public.fr — Vendre ou donner son véhicule.