Location saisonnière en 2026 : faut-il afficher un numéro ?

En 2026, l’obligation d’afficher le numéro d’enregistrement dépend encore du calendrier de déploiement national. Voici quoi vérifier selon la commune et la situation de votre logement.

Oui, si votre meublé de tourisme a déjà reçu un numéro d’enregistrement, vous devez l’afficher dans chaque annonce de location. Mais au 14 octobre 2026, la généralisation prévue par la loi se déploie encore par étapes : dans les communes qui n’avaient pas instauré leur propre procédure, le portail national doit ouvrir au quatrième trimestre 2026. D’ici là, la Direction générale des Entreprises indique que les plateformes ne peuvent pas exiger un numéro pour un logement situé dans une commune sans procédure locale. Vérifiez donc la situation auprès de votre mairie avant de publier ou de mettre à jour votre annonce. La FAQ officielle de l’API meublés précise ce calendrier transitoire.

Numéro d’enregistrement : ce qui change en 2026

Le numéro d’enregistrement, aussi appelé numéro de déclaration, identifie un meublé de tourisme. Il est distinct du numéro SIRET : le premier concerne le logement et sa déclaration, le second l’activité du loueur. Un meublé de tourisme désigne notamment un appartement, une maison ou un studio meublé loué à une clientèle de passage, qui n’y établit pas son domicile. Le logement est mis à la disposition exclusive des occupants.

Jusqu’à la réforme, l’enregistrement était principalement appliqué dans les communes qui avaient choisi de le mettre en place. La loi du 19 novembre 2024 a prévu sa généralisation. Depuis le 20 mai 2026, le Code du tourisme prévoit que le loueur effectue une déclaration préalable auprès d’un téléservice national, qui délivre un numéro. La loi prévoit également que ce numéro figure dans chaque annonce publiée par un intermédiaire. Vous pouvez consulter les règles dans les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme.

La règle nationale et son application pratique ne coïncident toutefois pas encore partout. Selon la DGE, le téléservice national destiné aux loueurs est prévu pour le quatrième trimestre 2026. Dans l’attente de son ouverture, une commune qui n’a pas instauré de procédure locale ne peut pas demander aux plateformes d’exiger un numéro d’enregistrement pour les meublés situés sur son territoire. Le dispositif évolue : contrôlez l’information officielle la plus récente avant de conclure que votre annonce est dispensée de numéro.

Faut-il afficher le numéro dans votre annonce

La réponse dépend d’abord de l’existence d’un numéro pour le logement.

Votre commune a déjà délivré un numéro : affichez-le dans chacune de vos annonces. La règle vaut pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire. Les plateformes doivent publier le numéro et peuvent devoir retirer une annonce qui n’en comporte pas.
Votre commune n’avait pas de procédure locale : pendant la période transitoire, la DGE indique que les intermédiaires ne peuvent pas exiger ce numéro avant la mise en service du téléservice national. Consultez votre mairie pour savoir si une procédure locale a depuis été instaurée.
Le portail national ouvre et vous devez enregistrer le logement : suivez les modalités du téléservice et les informations communiquées par l’administration. La DGE indique que les loueurs déjà titulaires d’un numéro local disposeront d’une période de transition pour le renouveler. Les anciens numéros ne pourront plus être utilisés une fois cette transition terminée.

La règle porte sur l’annonce de location du meublé, pas seulement sur une plateforme connue. Si vous diffusez votre offre sur plusieurs sites, vérifiez la présence du numéro sur chaque fiche. Vous pouvez aussi publier une annonce dans la rubrique annonces immobilières de Trocly : si un numéro vous a été attribué, faites-le apparaître dans le texte de l’annonce.

Que faire avant de publier ou de modifier l’annonce

Contactez la mairie du lieu où se trouve le logement. Demandez si une procédure d’enregistrement est en vigueur et si un numéro a déjà été attribué à votre bien. Les formalités peuvent dépendre des règles locales, notamment pour le changement d’usage.
Vérifiez la démarche applicable à votre situation. La page de Service-Public.fr sur la location de la résidence principale rappelle que les formalités varient selon la commune. Pour une résidence secondaire, consultez également le téléservice officiel et les indications de votre mairie.
Ajoutez le numéro lorsqu’il vous a été délivré. Inscrivez-le de façon lisible dans chaque annonce et vérifiez que la plateforme l’a bien enregistré. Ne confondez pas le numéro de déclaration du logement avec votre SIRET ou avec une référence commerciale.
Anticipez le passage au téléservice national. Si vous utilisez actuellement un numéro communal, surveillez les annonces officielles sur son renouvellement. La DGE indique que l’ancien numéro devra être remplacé selon les modalités et le délai de transition prévus au lancement du nouveau service.

Une déclaration ou un numéro ne signifie pas, à lui seul, que toutes les règles de location sont respectées. Selon la commune et la nature du logement, d’autres démarches peuvent s’appliquer. Pour savoir lesquelles vous concernent, adressez-vous au service compétent de votre mairie. La page officielle de la location touristique meublée du ministère présente également la réglementation générale.

Numéro absent, faux numéro : quels risques

Si un numéro a été attribué, ne publiez pas une annonce sans l’indiquer et n’utilisez pas un numéro inventé ou emprunté à un autre logement. Le Code du tourisme prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro. Il prévoit aussi des obligations pour les intermédiaires, notamment la publication du numéro dans les annonces relevant de ces règles.

La mise en œuvre nationale étant en transition au 14 octobre 2026, évitez de déduire l’obligation applicable à votre bien d’une règle générale trouvée en ligne. Le point pratique à vérifier est simple : la commune a-t-elle déjà délivré un numéro pour le logement, ou le téléservice national est-il ouvert et applicable à votre situation En cas de doute sur une démarche ou une autorisation locale, demandez confirmation à la mairie avant de mettre l’annonce en ligne. Pour aménager ou équiper un logement destiné à la location, vous pouvez aussi consulter les annonces de la rubrique maison et mobilier.