Rupture conventionnelle : étapes, indemnité, chômage

Entretien, rétractation de 15 jours, homologation, indemnité minimale et nouvelles durées de chômage depuis le 1er septembre 2026 : la rupture conventionnelle pas à pas.

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. La procédure tient en quatre temps : un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables. Le salarié touche une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement et peut, sous conditions, percevoir l'allocation chômage. Attention : depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle a été réduite.

Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

Le dispositif concerne les salariés en CDI du secteur privé. Il repose sur l'accord des deux parties : ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer à l'autre. Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), la procédure est différente : il faut l'avis du comité social et économique, puis l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui a deux mois pour se prononcer.

Les étapes de la procédure

1. Le ou les entretiens

Au moins un entretien est obligatoire. Aucune forme n'est imposée pour la convocation, mais un écrit est préférable pour garder une trace. D'après Service-public.gouv.fr, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentant du personnel, par un conseiller du salarié. Il doit en informer l'employeur à l'avance. L'employeur peut alors être assisté lui aussi. La convention peut être signée dès cet entretien.

2. La signature de la convention

La demande se remplit en ligne sur le téléservice TéléRC, puis s'imprime et se signe à la main. Le formulaire indique :

le montant de l'indemnité de rupture ;
la date de fin du délai de rétractation ;
la date de fin du contrat, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.

Le salarié doit recevoir un exemplaire daté et signé.

3. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour changer d'avis, à compter du lendemain de la signature. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif n'est à donner. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

4. L'homologation : 15 jours ouvrables

Une fois le délai de rétractation écoulé, la demande d'homologation est transmise via TéléRC à l'administration du travail (la DDETS ou DDETSPP). Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la convention. Sans réponse dans ce délai, la rupture est considérée comme homologuée. Un refus doit être motivé.

5. La fin du contrat

Il n'y a pas de préavis. Pendant toute la procédure, le salarié continue de travailler normalement. La date de fin prévue dans la convention n'est pas décalée par des congés ou un arrêt maladie. En pratique, une fois les deux délais additionnés, comptez un peu plus d'un mois au minimum entre la signature et la fin du contrat.

L'indemnité de rupture : quel minimum ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable. Rien n'empêche de négocier davantage.

Le minimum légal se calcule ainsi, selon Service-public.gouv.fr :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.

Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Exemple donné par l'administration : avec un salaire de référence de 1 500 euros et 3 ans et 6 mois d'ancienneté, le minimum est de 1 312,50 euros.

À cette indemnité s'ajoutent le dernier salaire, les primes dues et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés. Pour estimer votre minimum, la fiche officielle renvoie vers un simulateur.

Côté employeur, la contribution patronale spécifique due sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, comme le rappelle France Travail.

Chômage : ce qui a changé au 1er septembre 2026

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions habituelles, notamment une durée minimale de travail. En revanche, la loi du 11 juin 2026 a réduit la durée maximale d'indemnisation pour les contrats rompus à partir du 1er septembre 2026. Le montant de l'allocation n'est pas concerné.

Âge à la fin du contrat (métropole)	Avant le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois
55 et 56 ans	22,5 mois	20,5 mois
57 ans et plus	27 mois	20,5 mois

Outre-mer (hors Mayotte), les durées passent de 24 à 20 mois avant 55 ans, restent à 30 mois à 55 et 56 ans, et passent de 36 à 30 mois à partir de 57 ans. C'est la date de fin du contrat qui compte, pas la date de signature : une convention signée en juillet avec une fin de contrat en septembre relève des nouvelles règles.

Quand arrive le premier versement ?

L'allocation ne démarre pas le lendemain du départ. Selon l'Unédic, plusieurs délais peuvent s'additionner :

un délai d'attente de 7 jours, appliqué une seule fois par période de 12 mois ;
un différé congés payés, si vous avez reçu une indemnité compensatrice de congés ;
un différé spécifique, si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal ou conventionnel. En 2026, il se calcule en divisant la part qui dépasse ce minimum par 111,8. Il est plafonné à 150 jours calendaires.

Exemple : 1 372 euros versés au-delà du minimum donnent 12 jours de différé spécifique. Une indemnité négociée très au-dessus du minimum peut donc retarder nettement le premier paiement. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

Et si l'accord n'était pas libre ?

L'employeur comme le salarié peuvent contester la rupture devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent l'homologation ou son refus. Si le consentement a été obtenu sous la pression, la rupture peut être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture conventionnelle se négocie : montant de l'indemnité, date de départ, solde des congés. Pour un conseil adapté à votre situation, rapprochez-vous de votre DREETS, d'un syndicat ou d'un avocat en droit du travail. Si vous préparez la suite, les offres d'emploi publiées sur Trocly peuvent vous aider à rebondir.

Rupture conventionnelle : étapes, indemnité minimale et chômage