Logement vacant : qui paiera la nouvelle taxe en 2027 ?

Dès 2027, une taxe unique remplacera les taxes actuelles sur les logements vacants. Découvrez les critères, les communes concernées et les options pour louer ou vendre.

La nouvelle taxe de 2027 ne concernera pas automatiquement tous les logements inoccupés. Elle vise surtout les logements d’habitation non meublés et habitables, laissés vacants assez longtemps. Le lieu du bien compte aussi : la taxe s’appliquera de plein droit dans certaines communes, tandis qu’ailleurs elle dépendra d’une décision locale. Une résidence secondaire meublée n’est pas, en principe, un logement vacant au sens de cette taxe.

Ce qui change à partir de 2027

À compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) seront remplacées par une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, ou TVLH. Le nouveau cadre vient de l’article 108 de la loi de finances pour 2026 et figure à l’article 1406 bis du Code général des impôts. Vous pouvez consulter le texte qui fixe les conditions et les taux.

La réforme rassemble les deux dispositifs, mais ne crée pas une taxe uniforme applicable à tout logement vide, partout en France. Pour savoir si votre bien peut être concerné, il faut examiner sa nature, sa durée d’inoccupation, la commune où il se trouve et les circonstances de cette vacance.

Votre logement peut-il entrer dans le champ de la taxe

La TVLH vise un logement destiné à l’habitation, non meublé ou insuffisamment meublé pour permettre une occupation normale, équipé des éléments de confort de base et libre de toute occupation pendant la durée requise. En pratique, un logement simplement inoccupé entre deux locations n’est donc pas automatiquement imposé : c’est sa situation à la date de référence et pendant la période pertinente qui compte.

La durée minimale dépend du zonage fixé par décret. Dans une commune classée en zone tendue, le logement doit être vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe y est prévue de plein droit. Dans les autres communes, elle ne peut concerner le logement qu’à partir de deux ans de vacance, et seulement si la commune, ou l’intercommunalité compétente, a décidé de l’instaurer.

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 établit la liste des communes relevant de ces catégories. Consultez son annexe sur Légifrance pour vérifier le zonage de la commune de votre bien. Ne vous fiez pas uniquement à l’adresse d’un logement voisin : le classement s’apprécie à l’échelle de la commune.

La loi précise aussi que, pour les impositions de 2027, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte. Un logement déjà vide avant l’entrée en vigueur de la taxe ne repart donc pas nécessairement de zéro pour apprécier la durée minimale.

Les situations qui ne sont pas assimilées à une vacance taxable

Un logement proposé à la location ou à la vente au prix du marché, mais qui ne trouve pas de locataire ou d’acquéreur, peut échapper à la taxe si l’inoccupation est indépendante de la volonté du propriétaire. L’exonération n’est pas automatique : gardez les éléments qui permettent d’expliquer la situation, comme les annonces, les échanges avec des candidats, les visites ou les démarches effectuées pour vendre.

Le texte prévoit également une exclusion lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence. Certains logements détenus par des organismes HLM et les dépendances du domaine public sont également exclus du champ prévu par la loi. La situation exacte dépend toutefois des caractéristiques et de l’occupation du bien.

Une résidence secondaire meublée relève d’un autre régime : elle n’est généralement pas considérée comme un logement vacant pour cette taxe. Elle peut en revanche être soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si le statut de votre logement est incertain, vérifiez sa déclaration d’occupation et demandez confirmation au service des impôts des particuliers dont il dépend.

Comment le montant sera-t-il calculé

La base de calcul est la valeur locative du logement, c’est-à-dire la valeur cadastrale utilisée pour établir certaines impositions locales. Le montant résulte de l’application d’un taux à cette base ; il ne se déduit donc pas simplement du loyer que vous demandez aujourd’hui.

Dans les communes en zone tendue, le taux prévu par la loi est de 17 % pour la première année d’imposition, puis de 34 % les années suivantes. Une commune peut voter une majoration, dans la limite de 30 % pour la première année et de 60 % pour les suivantes. Hors zone tendue, la commune ou l’intercommunalité compétente peut instituer la taxe et fixer son taux, dans la limite de 50 %.

Ces taux sont des plafonds et des taux de référence prévus par le texte, pas une estimation de votre facture. Le calcul dépend de la valeur locative retenue, du zonage et des décisions de la collectivité. Pour votre situation, adressez-vous à l’administration fiscale plutôt que de tirer un montant d’un taux isolé.

Louer ou vendre : quelles démarches envisager

Si vous souhaitez louer, commencez par vérifier que le logement est prêt à être occupé et que le loyer demandé correspond au marché local. Préparez une annonce précise, des photos récentes et un dossier qui décrit l’état du bien. Vous pouvez publier votre offre dans les annonces immobilières de Trocly. Conservez une trace datée de sa mise en ligne et des échanges avec les personnes intéressées : ces éléments peuvent aider à documenter une recherche réelle de locataire.

Si vous préférez vendre, comparez le prix demandé aux biens similaires du secteur et gardez les justificatifs de commercialisation : annonce, mandat éventuel, demandes reçues et visites. Une mise en vente à un prix manifestement éloigné du marché ne suffit pas nécessairement à établir que la vacance échappe à votre volonté.

Une remise en état peut aussi faciliter la location ou la vente. Pour les objets et équipements dont vous ne souhaitez plus vous servir, la rubrique maison et mobilier peut vous aider à proposer une seconde vie à vos meubles. En revanche, ne modifiez pas la déclaration fiscale du logement sans que sa situation réelle ait changé.

Vérifiez votre déclaration et demandez conseil au bon service

Les informations déclarées par les propriétaires dans le service « Gérer mes biens immobiliers » servent à l’administration pour identifier l’occupation des logements. Le Code général des impôts prévoit une déclaration avant le 1er juillet lorsqu’un changement doit être signalé. Vérifiez que la situation indiquée correspond à la réalité : logement loué, occupé par vous, résidence secondaire ou logement vacant.

Pour vérifier le zonage, le taux local ou une éventuelle exonération, consultez le service des impôts des particuliers compétent pour le logement. Vous pouvez aussi vous appuyer sur la fiche de Service-Public.fr sur la taxe unique prévue en 2027. Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre dossier par l’administration.