Carnet d’information du logement : faut-il le remettre à l’acheteur ?

Vous vendez un logement rénové ? Découvrez dans quels cas le carnet d’information du logement est obligatoire, quels travaux le déclenchent et quand le remettre à l’acheteur.

Oui, vous devez remettre le carnet d’information du logement (CIL) à l’acheteur si le logement est soumis à cette obligation. La vente d’un logement rénové ne suffit pas, à elle seule, à rendre le carnet obligatoire : tout dépend de la nature et de la date des travaux, ou de la date du permis de construire ou de la déclaration préalable. Lorsque le CIL est exigé, transmettez-le au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente. (service-public.fr)

Le carnet d’information du logement, à quoi sert-il

Le CIL rassemble des informations utiles sur les caractéristiques du logement et les travaux réalisés, notamment ceux qui contribuent à sa performance énergétique. Il aide à retrouver les éléments techniques du bien et à préparer son entretien ou de futurs travaux. Il peut aussi donner à l’acheteur une meilleure visibilité sur les rénovations effectuées.

Le carnet est établi et actualisé par le propriétaire. Il peut être conservé sur papier ou sous forme numérique. Il ne remplace pas le dossier de diagnostic technique (DDT) : ce sont deux documents distincts, qui ne répondent pas au même objectif. Le CIL porte sur les informations relatives au logement et aux travaux concernés par le dispositif ; le DDT rassemble les diagnostics et documents que la réglementation prévoit pour la vente.

Si vous mettez votre bien sur le marché, vous pouvez aussi consulter les annonces immobilières pour vous faire une idée de la présentation des logements proposés à la vente.

Dans quels cas le CIL est-il obligatoire

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Pour un logement neuf, un CIL est requis lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir de cette date. Pour un logement existant, l’obligation peut naître à l’occasion de travaux de rénovation énergétique concernés par le dispositif, selon leur date et les démarches engagées. (service-public.fr)

Pour les travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, vérifiez la date de dépôt de la demande. Pour les travaux qui n’exigent ni permis ni déclaration préalable, le carnet est requis lorsque le devis est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, en l’absence de devis, lorsque les travaux commencent à partir de cette date. (legifrance.gouv.fr)

La nature des travaux compte aussi. Les catégories prévues comprennent notamment l’isolation de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des fenêtres et portes extérieures ou des planchers bas. Sont également visés certains travaux sur les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou de production d’eau chaude. Les caractéristiques réglementaires propres aux travaux doivent être prises en compte : le simple fait d’avoir rénové le logement ne permet donc pas de conclure que le CIL était obligatoire. (legifrance.gouv.fr)

En pratique, une rénovation purement décorative, comme la peinture ou le changement d’un revêtement, ne suffit pas en elle-même à déclencher le dispositif décrit pour les travaux de rénovation énergétique. À l’inverse, une rénovation énergétique concernée peut rendre le carnet nécessaire, même si le logement est ancien. Si vous avez un doute sur la qualification de vos travaux, demandez confirmation à votre notaire ou à un conseiller de l’ADIL. Le portail Service-Public permet aussi de retrouver les informations officielles sur le CIL.

La vente rend-elle le carnet obligatoire pour tous les logements rénovés

Non. L’obligation de transmission en cas de vente s’applique lorsqu’un CIL est requis pour le logement. La vente ne crée pas, à elle seule, l’obligation de constituer un carnet pour tout logement ancien ou rénové. Ainsi, une rénovation achevée avant le 1er janvier 2023 ne déclenche pas automatiquement la création d’un CIL au seul motif que vous vendez le bien en 2026. Il faut examiner si le logement entre dans les situations prévues par le dispositif, notamment en raison d’une construction ou de travaux relevant des règles applicables à partir de 2023. (service-public.fr)

Cette distinction est utile lorsque vous préparez la vente : commencez par vérifier si un carnet a été créé à la suite de la construction ou de travaux concernés. Si le logement est soumis à l’obligation, vous devez transmettre le carnet existant, mis à jour avec les informations disponibles à la date de la vente. Le ministère chargé du Logement rappelle que sa création et sa mise à jour relèvent de la responsabilité du propriétaire. (ecologie.gouv.fr)

Que doit contenir le carnet et comment le préparer

Le contenu dépend notamment de la situation du logement. Pour les travaux de rénovation énergétique concernés, le carnet comprend les dates et la description des travaux. Il rassemble aussi les informations et documents prévus sur les matériaux d’isolation et les équipements installés, lorsqu’ils entrent dans le champ réglementaire, ainsi que les documents disponibles permettant d’attester la performance énergétique du logement. (legifrance.gouv.fr)

Pour le préparer avant la vente, réunissez les documents transmis par les professionnels ayant réalisé les travaux : devis, factures détaillées, fiches des matériaux ou équipements, notices d’utilisation et d’entretien, et documents de performance énergétique lorsqu’ils sont requis ou disponibles. Le propriétaire est responsable de la tenue du carnet, mais les professionnels doivent transmettre les éléments nécessaires au plus tard à la réception des travaux. Le guide ministériel consacré au CIL détaille les documents utiles à conserver. (legifrance.gouv.fr)

Vérifiez que le carnet correspond à l’état du logement au moment de la vente. Si certains éléments manquent, ne les inventez pas et ne complétez pas le document après la vente : Service-Public précise que le carnet remis doit refléter les informations disponibles et actualisées à cette date. Conservez également une copie du dossier remis. (service-public.fr)

Quand et comment remettre le CIL à l’acheteur

La transmission doit avoir lieu au plus tard à la signature de l’acte authentique. L’acheteur atteste dans cet acte avoir reçu le carnet. Vous pouvez donc le communiquer au notaire en amont afin qu’il puisse organiser sa transmission et prévoir l’attestation correspondante. La règle s’applique au carnet dans l’état où il se trouve au moment de la mutation du logement. (legifrance.gouv.fr)

Le CIL peut être remis sous forme papier ou numérique. Convenez avec le notaire d’un mode de transmission qui permette de remettre effectivement les documents à l’acquéreur et de conserver une trace de cette remise. Un dossier lisible, classé par travaux ou par équipement, facilitera sa prise en main.

Si vous vendez sans être certain que le CIL s’applique à votre situation, adressez-vous à votre notaire ou à l’ADIL de votre département. Pour les informations générales sur la réglementation, consultez la page Service-Public dédiée au carnet d’information du logement. Pour les autres aspects de la préparation du bien, vous pouvez également parcourir les rubriques maison et mobilier.