Trêve hivernale 2026-2027 : règles locataires, bailleurs

Dates, protection contre les expulsions, exceptions et coupures d’énergie : découvrez ce qui s’applique aux locataires et aux propriétaires dès le 1er novembre 2026.

À partir du 1er novembre 2026, la trêve hivernale suspendra, dans la plupart des situations, l’expulsion d’un locataire de son logement jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Elle ne bloque pas les démarches judiciaires du propriétaire et ne supprime pas les loyers dus. Les règles officielles consultées reprennent le calendrier habituel : la principale échéance est donc le début de la période de protection, et non une nouvelle suspension générale des obligations du bail.

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027

La trêve hivernale concernant les expulsions s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pour l’hiver 2026-2027, cela signifie que les mesures d’expulsion concernées sont suspendues du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. La règle figure à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Consultez le texte en vigueur sur Légifrance et la fiche de Service-Public.fr sur la trêve hivernale.

Cette protection vise l’exécution de l’expulsion, pas l’existence du bail ni les sommes dues. Un locataire qui rencontre des difficultés de paiement reste redevable de son loyer et de ses charges. La dette ne disparaît pas avec l’arrivée de l’hiver. La trêve ne vaut pas non plus annulation d’une décision de justice : elle en reporte généralement l’exécution lorsque les conditions prévues sont réunies.

Ce que la trêve change pour le locataire

Si vous êtes locataire et qu’une décision d’expulsion a été prise, le propriétaire ne peut généralement pas faire exécuter votre expulsion pendant cette période. Si la date à laquelle vous devez quitter le logement tombe entre le 1er novembre et le 31 mars, l’exécution est en principe reportée à la fin de la trêve. Cette protection peut s’appliquer même si le juge a déjà ordonné votre expulsion.

En revanche, une procédure peut continuer pendant l’hiver. Le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection et demander une décision. Une audience ou un jugement pendant la trêve ne signifie donc pas nécessairement que vous serez expulsé immédiatement : la date d’exécution dépend des règles applicables à votre situation.

La trêve n’est pas une raison pour ignorer les courriers du tribunal, du propriétaire ou d’un commissaire de justice. Répondez aux démarches, conservez les documents reçus et cherchez rapidement un accompagnement si vous ne pouvez plus payer le loyer. Service-Public.fr indique que le service SOS loyers impayés informe gratuitement locataires et propriétaires. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département. Pour trouver un logement ou préparer un déménagement, consultez les annonces immobilières de Trocly.

Ce que le propriétaire peut faire — et ne peut pas faire

Pour un propriétaire, le 1er novembre ne signifie pas l’arrêt de toute démarche. Il reste possible de saisir le juge pendant la trêve, notamment en cas d’impayés ou de manquements au bail. Le propriétaire peut donc faire avancer le dossier, mais l’exécution d’une expulsion est généralement suspendue pendant la période hivernale lorsque le locataire ne bénéficie pas d’une solution de relogement adaptée.

La trêve ne donne pas au bailleur le droit de se faire justice lui-même. Il ne peut pas changer la serrure, couper l’accès au logement ni retirer les affaires du locataire pour le contraindre à partir. L’expulsion doit suivre la procédure légale et être réalisée par un commissaire de justice. La fiche officielle consacrée aux loyers impayés et à l’expulsion du locataire détaille les étapes et les interlocuteurs compétents.

La suspension peut ne pas jouer si une solution de relogement correspondant aux besoins du foyer est assurée, dans des conditions suffisantes et respectant l’unité de la famille. L’appréciation dépend des faits et des décisions prises dans le dossier. Un propriétaire qui prépare une procédure peut demander des informations à l’ADIL ou à un professionnel compétent plutôt que d’agir seul.

Les principales exceptions

La trêve hivernale ne protège pas toutes les personnes présentes dans un logement. Selon Service-Public.fr, elle ne s’applique pas à l’évacuation d’un squatteur qui est entré illégalement dans les lieux, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire. La situation d’un locataire qui a signé un bail et qui se maintient dans le logement après un impayé ou la fin du bail n’est pas automatiquement celle d’un squatteur : il faut distinguer les situations et suivre la procédure correspondante.

Une expulsion du domicile conjugal peut également être exécutée pendant la trêve dans certains cas décidés par le juge aux affaires familiales, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une procédure de divorce. En outre-mer, une trêve cyclonique peut s’ajouter à la trêve hivernale. Ses dates varient selon les territoires : vérifiez les informations auprès de la préfecture concernée.

Ces exceptions reposent sur des critères précis. Si vous êtes propriétaire d’un logement occupé ou si vous risquez une expulsion, ne concluez pas seul que la trêve s’applique ou non. Un conseiller de l’ADIL peut vous aider à identifier les démarches adaptées à votre situation.

Électricité, gaz et eau : une protection distincte

La trêve des expulsions est à distinguer des règles hivernales sur l’énergie. Du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur ne peut pas interrompre l’électricité, le gaz ou la chaleur dans une résidence principale pour un impayé. En revanche, une réduction de la puissance électrique reste possible dans certains cas. Les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis l’attestation requise au fournisseur bénéficient d’une protection particulière contre cette réduction. Les informations pratiques sont disponibles auprès du Médiateur national de l’énergie.

Cette protection énergétique ne couvre pas toutes les formes de chauffage : le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas concernés par les mêmes règles que l’électricité, le gaz naturel et la chaleur distribuée en réseau. La loi prévoit par ailleurs des règles spécifiques pour l’eau. En cas de facture impayée, contactez le fournisseur ou le distributeur concerné et demandez quelles démarches sont possibles. Pour aménager ou équiper un logement, vous pouvez aussi consulter les annonces de la rubrique maison et mobilier.

Les bons réflexes avant et après le 1er novembre

Si vous êtes locataire, ne considérez pas la trêve comme une remise de dette ou comme une suspension du bail. Signalez rapidement vos difficultés, gardez les justificatifs de paiement et répondez aux courriers officiels. Vous pouvez contacter SOS loyers impayés, l’ADIL ou les services sociaux locaux pour connaître les dispositifs d’accompagnement adaptés. En cas de risque de perte de logement, demandez aussi aux services compétents quelles solutions de relogement ou aides peuvent être mobilisées.

Si vous êtes propriétaire, conservez les échanges et les justificatifs liés aux impayés, puis utilisez les voies légales pour faire valoir vos droits. La période hivernale peut reporter l’exécution d’une expulsion, mais elle n’interdit pas de demander conseil ni d’engager une procédure. Pour connaître les règles officielles à jour, vérifiez la fiche Service-Public.fr et le Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l’examen d’un dossier par les services compétents.

Trêve hivernale 2026-2027 : règles pour locataires et bailleurs