Bail d'habitation 2026 : les mentions du nouveau modèle

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles de bail évoluent. Vérifiez la clause résolutoire, les coordonnées des parties, l’usage du logement et les annexes avant de signer.

Pour un bail d’habitation conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026, vérifiez que le contrat utilise le modèle actualisé correspondant à une location vide ou meublée. Portez une attention particulière à la clause résolutoire, aux coordonnées des parties et, lorsque cela s’applique, à la mention de résidence principale. Ces changements viennent du décret du 6 juillet 2026. Ils concernent les locations constituant la résidence principale du locataire, notamment les colocations avec un bail unique. Le bail mobilité, les locations saisonnières et les résidences secondaires ne relèvent pas de ce modèle. (Service-Public.fr ; décret n° 2026-596)

Vérifiez d’abord que le contrat type est le bon

Le modèle réglementaire doit correspondre à la nature de la location : logement vide ou logement meublé. L’ANIL rappelle que ces deux contrats types s’appliquent aussi à une colocation lorsque tous les colocataires signent un bail unique. En revanche, un contrat de location meublée conclu avec chaque colocataire séparément ne relève pas de ce même modèle. (ANIL, contrats types de location)

La mise à jour s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Si le document a été préparé à partir d’un ancien formulaire, ne vous contentez pas de vérifier sa date ou son titre : comparez ses clauses avec le modèle à jour publié sur Légifrance. Les parties peuvent ajouter des conditions particulières, mais elles doivent rester conformes aux règles applicables au bail d’habitation.

La clause résolutoire doit viser les impayés

Le bail doit prévoir une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Vérifiez que les motifs sont clairement indiqués et que le texte reprend le délai prévu : la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. L’ADIL précise que ce délai doit figurer dans le contrat.

Cette mention ne signifie pas que le bailleur peut reprendre le logement de sa propre initiative à l’issue de ce délai. La procédure applicable demeure nécessaire ; si le locataire ne part pas volontairement, une décision de justice est notamment requise. Ne confondez donc pas la clause inscrite dans le bail avec une autorisation d’expulsion immédiate. Pour comprendre le texte, vous pouvez consulter les explications de l’ADIL sur le contrat type actualisé.

Le modèle prévoit également des clauses résolutoires facultatives, dans des situations précises. Le bail peut en prévoir une pour le défaut d’assurance contre les risques locatifs ou pour des troubles de voisinage constatés par une décision de justice. Pour le défaut d’assurance, la clause ne produit effet qu’après un commandement resté infructueux pendant le délai indiqué par les règles applicables. Vérifiez qu’une clause facultative n’est pas présentée comme une obligation générale ni rédigée de façon plus large que les motifs permis.

La résidence principale : une mention qui dépend du logement

Le nouveau modèle traite aussi le cas où le logement est soumis à une servitude de résidence principale. Cette obligation locale impose au locataire d’utiliser le logement comme résidence principale. Elle ne concerne pas automatiquement tous les biens ni toutes les communes : l’ADIL indique qu’elle vise notamment les logements concernés par une décision de la commune et certaines constructions neuves. Le bail doit alors signaler l’obligation.

Dans ce cas particulier, le modèle permet aussi une clause résolutoire en cas de non-respect de la servitude. Avant de cocher ou d’ajouter cette clause, vérifiez si elle s’applique réellement à l’adresse et au logement concernés. Le service compétent de la commune ou l’ADIL peut vous renseigner sur la situation locale. Pour un logement ordinaire qui n’est pas soumis à cette servitude, ne traitez pas cette mention comme une obligation systématique.

Les coordonnées téléphoniques restent facultatives

Le contrat actualisé permet d’inscrire le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire. Cette information est facultative : son absence ne signifie pas, à elle seule, que le modèle est incomplet. Vérifiez aussi les noms et adresses des parties ainsi que, si un mandataire intervient, ses coordonnées et son rôle. L’adresse électronique peut également figurer au contrat à titre facultatif.

Le bail doit par ailleurs identifier le logement et décrire les éléments utiles : adresse, type de logement, équipements, surface habitable et, selon le cas, identifiant fiscal et classe du diagnostic de performance énergétique. Assurez-vous que ces informations correspondent au bien loué. Pour une location meublée, contrôlez également que l’inventaire du mobilier est prévu parmi les documents remis.

Relisez les conditions financières et les annexes

Avant de signer, vérifiez le loyer, la fréquence et les modalités de paiement, les règles de révision si une clause est prévue, ainsi que le mode de récupération des charges. Le montant du dépôt de garantie doit apparaître s’il est demandé. Le contrat comporte aussi des mentions sur les travaux effectués depuis le précédent bail ou renouvellement. Si une agence intervient, vérifiez les informations relatives aux frais qui peuvent être mis à la charge du locataire.

Le bail ne se limite pas à ses pages de clauses. Contrôlez la liste des annexes et demandez les documents annoncés. Le dossier de diagnostic technique doit être joint selon les règles applicables ; il réunit les diagnostics requis pour le logement. La notice d’information sur les droits et obligations, l’état des lieux et, pour un logement meublé, l’inventaire détaillé du mobilier font également partie des pièces à vérifier. Le détail des diagnostics varie selon les caractéristiques du logement. Consultez la page officielle sur les diagnostics immobiliers à fournir au locataire.

Une lecture méthodique aide à repérer les oublis : comparez d’abord le document au bon modèle, puis vérifiez les clauses nouvelles, les données du logement, les montants et les pièces jointes. Si vous cherchez un bien à louer ou souhaitez publier une annonce, retrouvez aussi les annonces immobilières sur Trocly. Pour aménager un logement, consultez les annonces de maison et mobilier.

En cas de doute sur une clause ou son application à une situation locale, demandez une information à l’ADIL de votre département ou consultez les textes officiels. Cet article présente les points de contrôle généraux ; il ne remplace pas l’examen du bail et de ses annexes.

Bail d’habitation 2026 : les mentions du nouveau modèle à vérifier