DPE et location : le calendrier d'interdiction des logements G, F et E

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en métropole. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, puis les E le 1er janvier 2034. En octobre 2026, ce calendrier reste en vigueur : un projet de loi prévoit des assouplissements, mais il n'est pas encore adopté. Voici ce que cela change concrètement, que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire.

Le calendrier en un coup d'œil

La loi Climat et Résilience a intégré la performance énergétique dans les critères du logement décent. Un logement qui n'atteint pas le niveau minimal n'est plus considéré comme décent, et ne peut donc plus être loué comme résidence principale. D'après Service-public.gouv.fr, les échéances sont les suivantes :

Une « passoire thermique » désigne, dans le langage courant, un logement classé F ou G.

Quels baux sont concernés

L'interdiction ne fait pas sortir les locataires en place du jour au lendemain. Elle s'applique aux baux :

• signés à partir de la date d'entrée en vigueur ;
• renouvelés à partir de cette date ;
• reconduits tacitement à partir de cette date.

Un bail de logement vide signé avant le 1er janvier 2025 pour un logement G n'est donc pas touché immédiatement. L'interdiction le rattrape à sa prochaine reconduction. Un bail vide est en général conclu pour 3 ans, puis reconduit par périodes de 3 ans. Pour un meublé, la reconduction est annuelle.

Le ministère de la Transition écologique précise aussi que ces règles ne visent pas les logements occupés par leur propriétaire ni les résidences secondaires.

Ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Ne plus pouvoir relouer sans travaux

Si votre logement est classé G, vous ne pouvez pas signer de nouveau bail avant d'avoir réalisé des travaux qui le font passer au moins en F. À partir de 2028, il faudra viser au moins E, puis D en 2034. Mieux vaut planifier les travaux en une seule fois vers une classe durable plutôt qu'en plusieurs étapes.

Loyers gelés pour les F et G

Selon l'ANIL, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, ni lors de la révision annuelle, ni au renouvellement du bail, ni à la relocation. Pour une nouvelle location, il ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent. En outre-mer, cette règle s'applique depuis le 1er juillet 2024.

Le nouveau calcul du DPE depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la méthode du DPE utilise un coefficient de conversion de l'électricité abaissé de 2,3 à 1,9, comme l'explique l'Institut national de la consommation. Concrètement, les logements chauffés à l'électricité sont moins pénalisés qu'avant. Si votre DPE a été établi entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025, vous pouvez télécharger sur l'observatoire des DPE de l'ADEME une attestation qui le met à jour avec ce nouveau calcul, sans refaire de diagnostic. Vérifiez-le avant d'engager des travaux : votre logement a peut-être changé de classe.

Les aides pour financer la rénovation

Le ministère de la Transition écologique liste plusieurs leviers pour les bailleurs, dont :

• la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique ;
• l'éco-prêt à taux zéro, jusqu'à 30 000 € de travaux ;
• la déduction des travaux des revenus fonciers, avec un déficit foncier imputable sur le revenu global plafonné à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique ;
• MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Copropriété, sous conditions.

Les conditions et montants de ces aides évoluent souvent. Faites le point avec un conseiller France Rénov' ou l'ADIL de votre département avant de signer un devis.

Ce qui change pour les locataires

Si vous habitez déjà un logement F ou G

Votre bail continue. Le propriétaire peut faire des travaux pendant que vous occupez le logement, tant qu'ils ne vous empêchent pas d'en profiter normalement. Le loyer d'un logement F ou G ne peut pas être augmenté (voir plus haut).

Si votre logement ne respecte pas le niveau minimal, vous pouvez le signaler à votre propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demander un DPE valide. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le juge. Selon le ministère, celui-ci peut ordonner les travaux et, le cas échéant, réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur réalisation.

Si vous cherchez un logement

Les annonces doivent afficher la classe énergie du logement. Celles des logements F et G doivent en plus signaler une consommation énergétique excessive. Un logement G proposé à la location en 2026 en métropole doit vous alerter : un nouveau bail n'est plus possible sur ce type de bien. Sur Trocly, parcourez les annonces immobilières en regardant toujours l'étiquette DPE indiquée.

Le projet de loi logement : ce qui pourrait changer

Le gouvernement a présenté en 2026 un projet de loi sur la relance du logement. Le Sénat l'a adopté en première lecture le 8 juillet 2026, d'après Franceinfo. Il ne modifie pas les dates du calendrier, mais prévoit que certains logements F ou G puissent rester louables, par exemple :

• quand le propriétaire s'est engagé à faire des travaux en signant un contrat avec une entreprise ;
• quand les travaux sont impossibles, par exemple parce que l'assemblée générale de la copropriété les a refusés.

Le texte a ensuite été transmis à l'Assemblée nationale, qui doit encore l'examiner. Tant qu'il n'est pas voté et promulgué, aucune de ces exceptions ne s'applique. Les règles décrites plus haut restent les seules en vigueur. Le contenu final peut encore changer : vérifiez sur Service-public.gouv.fr ou auprès de votre ADIL avant toute décision.

En pratique : les bons réflexes

• Bailleur : vérifiez la date et la classe de votre DPE, téléchargez l'attestation ADEME si elle vous concerne, notez la date de reconduction de chaque bail, et lancez les devis de travaux bien avant 2028 si votre logement est classé F.
• Locataire : demandez le DPE dès la visite, vérifiez que le loyer n'a pas augmenté si le logement est F ou G, et gardez une trace écrite de vos échanges.
• Futur acheteur d'un logement à louer : intégrez le coût des travaux au prix. Notre article sur les diagnostics et documents pour louer entre particuliers détaille les autres obligations.

Pour une situation particulière, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département, d'un notaire ou d'un conseiller France Rénov'.

Sources

• Service-public.gouv.fr : Bailleurs, les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être louées
• Ministère de la Transition écologique : Logements classés DPE G, les règles évoluent au 1er janvier (janvier 2025)
• ANIL : Logement passoire thermique, règles et conseils
• ANIL : Logement énergivore et location, est-il possible d'augmenter un loyer ?
• Institut national de la consommation : abaissement du coefficient de conversion de l'électricité des DPE au 1er janvier 2026
• Franceinfo : le projet de loi logement adopté au Sénat (8 juillet 2026)